Réglementation des bruits de voisinage

Pour répondre aux plaintes des habitants


 

Par arrêté préfectoral N° 2015183-024
Réglementant les bruits de voisinage

>>Article 7

l'usage des dispositifs sonores d'effarouchement des animaux est fixé comme suit :

- Leur fonctionnement est interdit du coucher au lever du soleil (heure légale)

- Les dispositifs doivent être implanté à une DISTANCE MINIMALE de 200 m DE TOUTE HABITATION et orientés à l'opposé des zones habitées ou à défaut dans la direction la moins habitée ;

- Une distance d'au moins 100 m devra être conservée entre chaque dispositif;

- La fréquence de détonations ne doit pas être supérieure à 6 DÉTONATIONS PAR HEURE.


 

POUR APPLICATION STRICTE

voir l'arrêté complet: ICI

 

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