Dépots sauvages


Dépôts sauvages

 

Pour faire cesser ces pratiques inadmissibles : la prévention, l’information et enfin la répression !!

Rappel réglementaire, extrait de l’article R632-1 du Code Pénal : « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou privé……. Des ordures, déchets, déjections, matériaux…ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit… ».

Le maire de chaque commune, peut appliquer cette sanction.

Montant forfaitaire de la contravention de 2ème classe : 35 €.

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